AGB 48 Art 1 Domaine de validité forme 1 Les présentes Conditions générales de vente CGV sont applicables à toutes nos relations d affaires avec nos clients acheteurs Les CGV ne s appliquent que si l acheteur est un entrepreneur art 14 BGB code civil allemand une per sonne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public 2 Les CGV s appliquent notamment aux contrats relatifs à la vente et ou livraison de biens mobiles marchandise indépendamment du fait que nous produi sions nous mêmes la marchandise ou que nous l achetions auprès de sous trai tants art 433 651 BGB Sauf convention contraire les CGV s appliquent dans leur version valide au moment de la commande de l acheteur ou dans tous les cas dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte en tant que convention cadre également pour les contrats futurs de même nature sans que nous devions les mentionner dans tous les cas 3 Nos CGV s appliquent exclusivement Les Conditions générales de vente diver gentes contradictoires ou complémentaires de l acheteur ne feront partie inté grante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité Cette exigence de consentement vaut dans tous les cas par exemple même lorsque nous exécutons sans réserve la livraison à l acheteur en connais sance de ses CGV 4 Toute convention individuelle conclue dans un cas particulier avec l acheteur y compris les accords annexes compléments et modifications a dans tous les cas la préséance sur les présentes CGV Pour le contenu de conventions de ce genre sous réserve de la preuve du contraire un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant e 5 Les déclarations et avis pertinents de l acheteur en ce qui concerne le contrat p ex fixation de délai avis de défaut résiliation ou diminution doivent être émis par écrit c à d sous forme de document ou de texte p ex lettre e mail téléco pie Les prescriptions formelles légales et d autres preuves n en sont pas affectées en particulier en cas de doute quant à la légitimation de la personne déclarante 6 Les indications concernant la validité de prescriptions légales n ont qu une si gnification explicative Même sans une telle clarification les prescriptions légales sont donc applicables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV Art 2 Conclusion du contrat 1 Nos offres sont libres et sans engagement Ceci vaut également lorsque nous avons confié à l acheteur des catalogues des documentations techniques p ex dessins plans décomptes clichés lithographies calculs renvois aux normes DIN d autres descriptions de produits ou documents même sous forme électronique sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d auteur 2 La commande de la marchandise par l acheteur est considérée comme une offre de contrat contraignante Dans la mesure où il ne résulte rien d autre de la commande nous sommes en droit d accepter cette offre de contrat dans les deux semaines après son arrivée chez nous 3 L acceptation peut être déclarée soit par écrit p ex par confirmation de com mande soit par la livraison de la marchandise à l acheteur Art 3 Délai de livraison et retard de livraison 1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l acceptation de la commande 2 Dans la mesure où nous ne pouvons respecter des délais de livraison contrai gnants pour des raisons échappant à notre contrôle indisponibilité de la presta tion nous en informerons sans retard l acheteur en lui communiquant en même temps le nouveau délai de livraison probable Si la prestation n est pas disponible même dans le nouveau délai de livraison nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par l acheteur Est notamment considéré comme cas d indisponibilité de la prestation le retard d approvisionnement par nos propres sous traitants si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant si ni nous ni notre sous traitant ne sommes fautifs ou si nous ne sommes pas tenus à l approvi sionnement dans un cas particulier 3 La survenue de notre retard de livraison est déterminée par les prescriptions légales Dans tous les cas une réclamation de l acheteur est toutefois requise Si nous sommes en retard de livraison l acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage de retard Le forfait de dédommagement s élève pour chaque semaine calendaire complète de retard à 0 5 du prix net valeur de livraison mais en tout au maximum à 5 de la valeur de livraison de la mar chandise livrée en retard Nous nous réservons le droit de prouver que l acheteur n a subi aucun dommage ou seulement un dommage considérablement inférieur au forfait susmentionné 4 Les droits de l acheteur selon l article 8 des présentes CGV et nos droits légaux en particulier en cas d exclusion de l obligation de fournir les prestations p ex en raison de l impossibilité ou du caractère inacceptable de la prestation et ou de l exécution ultérieure n en sont pas affectés Art 4 Livraison transfert des risques réception retard d acceptation 1 La livraison a lieu à partir de l entrepôt où se trouve aussi le lieu d exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure À la demande et aux frais de l acheteur la marchandise est envoyée à un autre lieu de destination vente avec expédition Sauf convention contraire nous sommes en droit de déterminer nous mêmes le type d expédition en particulier l entreprise de transport le mode d expédition l emballage 2 Le risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré à l acheteur au plus tard lors de la remise Toutefois en cas de vente avec expédition le risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard est déjà transféré lors de la livraison de la marchandise au transporteur à l expéditeur ou à une autre personne ou institution désignée pour l exécution de l expédition Dans la mesure où une réception est convenue elle est détermi nante pour le transfert du risque Par ailleurs les prescriptions légales du droit du contrat d entreprise s appliquent également en conséquence pour une réception convenue Il en va de même pour la remise ou la réception même si l acheteur est en retard de réception 3 Si l acheteur est en retard d acceptation s il omet une action de participation ou si notre livraison est retardée pour d autres raisons attribuables à l acheteur nous sommes en droit d exiger l indemnisation du dommage en résultant y com pris les dépenses supplémentaires p ex frais d entreposage À cet effet nous comptons une indemnité forfaitaire à concurrence de 250 Euros par jour calen daire à compter du délai de livraison ou à défaut d un délai de livraison de la notification de la mise à disposition de la marchandise pour la livraison La preuve d un dommage supérieur et nos droits légaux en particulier l indemnisation de dépenses supplémentaires une indemnisation appropriée une résiliation n en sont pas affectés mais le forfait doit être imputé sur des prétentions pécuniaires supplémentaires L acheteur est autorisé à prouver que nous n avons subi aucun dommage ou un dommage considérablement inférieur au forfait susmentionné Pour les coûts et la reprise d emballages des conditions séparées sont applicables Art 5 Prix et conditions de paiement 1 Sauf convention contraire dans un cas spécial nos conditions de paiement et prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables et ce dé part entrepôt plus la taxe légal sur la valeur ajoutée Les dessins clichés etc que nous avons exécutés seront facturés proportionnellement à l acheteur 2 En ce qui concerne les frais de livraison nos conditions générales de paiement et de livraison s appliquent Les éventuels frais de douane taxes impôts et autres redevances publiques sont pris en charge par l acheteur 3 À l expiration du délai de paiement susmentionné l acheteur est en demeure Pendant le retard le prix d achat doit être majoré d un intérêt au taux d intérêt moratoire légal en vigueur Nous nous réservons le droit de faire valoir un dom mage de retard supplémentaire Vis à vis de commerçants notre droit à l intérêt moratoire commercial art 353 HGB reste inchangé 4 L acheteur a des droits d imputation ou de retenue seulement dans la mesure où son droit est constaté valablement ou incontesté En cas de défauts de livrai son les droits contraires de l acheteur en particulier selon l art 7 al 6 phrase 2 des présentes CGV n en sont pas affectés 5 Si après la conclusion du contrat il devient évident p ex par demande d ou verture d une procédure d insolvabilité que notre droit au prix d achat est mena cé par un défaut de performance de l acheteur nous sommes en droit selon les prescriptions légales le cas échéant après avoir imparti un délai de nous retirer du contrat art 321 BGB Pour les contrats relatifs à la fabrication de choses non représentables exécutions individuelles nous pouvons déclarer immédiatement le retrait les réglementations légales sur l inutilité de la fixation de la date d expi ration du délai n en sont pas affectées 6 Dans la mesure où aucun accord fixe sur le prix n a été conclu nous nous ré servons le droit de modifier nos prix dans la mesure où cette modification de prix n est pas causée par des augmentations ou réductions de prix après la conclu sion du contrat p ex mais sans s y limiter par des accords sur les salaires ou des modifications de prix de matériel en relation avec des tiers où une non prise en considération de ces augmentations de frais perturberait l équilibre du contrat et où l adaptation est inacceptable pour l acheteur Nous aviserons l acheteur sans délai d une telle modification et prouverons la circonstance donnant droit à l ajus tement du prix Art 6 Réserve de propriété 1 Jusqu au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures décou lant du contrat d achat et d une relation d affaires en cours créances garanties nous nous réservons la propriété des marchandises vendues 2 Les marchandises sous réserve de propriété ne doivent être ni mises en gage envers des tiers ni aliénées comme garantie avant le paiement intégral des créances garanties L acheteur est tenu de nous aviser par écrit sans délai si une demande d ouverture d une procédure en insolvabilité est faite ou dans la mesure où des accès de tiers p ex mises en gage ont lieu sur les marchandises qui nous appartiennent 3 En cas de violation du contrat par l acheteur notamment en cas de non paie ment du prix d achat dû nous sommes en droit en vertu des prescriptions légales de nous retirer du contrat et ou d exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété La demande de restitution ne comporte pas simultané ment la déclaration de retrait nous sommes au contraire autorisés uniquement à exiger la marchandise et à nous réserver le retrait Si l acheteur ne paie pas le prix d achat dû nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant imparti à l acheteur sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si un tel délai est inutile selon les prescriptions légales 4 L acheteur est en droit jusqu à révocation selon le point c ci après de re vendre et ou de transformer les marchandises se trouvant sous réserve de pro Conditions générales de vente Mise à jour 01 01 2018

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