33 AGB A G B Tr ad in g Te rm s priété dans le cours normal des affaires En pareil cas les dispositions suivantes s appliquent à titre complémentaire a La réserve de propriété s étend aux produits issus de la transformation du mé lange ou de la liaison de nos marchandises à leur valeur intégrale et nous sommes considérés comme le fabricant Si le droit de propriété de tiers persiste en cas de transformation mélange ou liaison avec des marchandises de tiers nous acqué rons la copropriété en proportion des valeurs facturées des marchandises trans formées mélangées ou liées Par ailleurs la même chose s applique au produit créé qu à la marchandise livrée sous réserve de propriété b Les créances envers des tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit sont d ores et déjà cédées par l acheteur dans leur totalité ou à hauteur de notre part de copropriété le cas échéant selon le paragraphe précédent à titre de garantie Nous acceptons la cession Les obligations de l acheteur citées à l al 2 sont valables également en ce qui concerne les créances cédées c L acheteur reste autorisé avec nous à recouvrer la créance Nous nous enga geons à ne pas recouvrer la créance tant que l acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous qu il n existe pas de défaut de sa capacité d exécution et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par exercice d un droit selon l al 3 Si c est toutefois le cas nous pouvons exiger que l acheteur nous indique les créances cédées et leurs débiteurs qu il fasse toutes les indications nécessaires qu il nous remette les documents y afférents et qu il communique la cession aux débiteurs tiers Par ailleurs nous sommes en droit en pareil cas de révoquer le pouvoir de l acheteur de revendre et de transformer la marchandise sous réserve de propriété d Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 nous validerons des garanties à la demande de l acheteur à notre discrétion Art 7 Réclamations de l acheteur pour défauts 1 Pour les droits de l acheteur en cas de vices cachés et juridiques y compris une livraison erronée et insuffisante ainsi qu un montage non conforme ou un mode d emploi de montage défectueux les prescriptions légales s appliquent sauf convention contraire ci après Dans tous les cas les prescriptions spéciales légales n en sont pas affectées à la livraison finale de la marchandise à un consommateur recours de fournisseur selon les art 478 479 BGB 2 La base de notre responsabilité pour défauts concerne surtout la convention conclue sur le caractère de la marchandise On entend par convention sur le ca ractère de la marchandise toutes les descriptions de produits qui font l objet du contrat individuel ou qui ont été divulgués au public par nous particulièrement dans des catalogues ou sur notre page d accueil Internet 3 Dans la mesure où le caractère n a pas été convenu il y a lieu d évaluer selon la réglementation légale s il y a un vice ou non art 434 al 1 p 2 et p 3 BGB Toutefois nous n assumons aucune responsabilité quant aux affirmations publiques du fa bricant ou d autres tiers p ex affirmations publicitaires 4 Les réclamations pour défauts de l acheteur présupposent qu il a rempli ses obligations légales de vérification et de réclamation art 377 381 HGB Si un défaut est constaté à la livraison à la vérification ou à une date ultérieure nous devons en être avertis sans délai par écrit Dans tous les cas les défauts manifestes doivent être déclarés par écrit dans les deux jours ouvrables à compter de la livrai son et les défauts non identifiables à la vérification doivent l être dans le même délai à partir de leur découverte Si l acheteur omet la vérification et ou l avis de défaut ordinaire notre responsabilité quant au défaut non signalé ou pas signalé à temps ou de manière conforme est exclue selon les prescriptions légales 5 Si l objet livré est défectueux nous pouvons d abord choisir l exécution ulté rieure par réparation du défaut correction ou la livraison d un objet sans défaut livraison de remplacement Notre droit de refuser l exécution ultérieure en vertu des conditions légales n en est pas affecté 6 Nous sommes en droit de subordonner l exécution ultérieure au paiement du prix de vente dû par l acheteur Toutefois l acheteur est en droit de retenir une part appropriée du prix d achat en proportion du défaut 7 L acheteur doit nous donner le temps et l occasion nécessaires pour l exécu tion ultérieure due en particulier nous remettre la marchandise objet de la ré clamation à des fins d examen En cas de livraison de remplacement l acheteur doit nous restituer l objet défectueux selon les prescriptions légales L exécution ultérieure ne comporte ni le démontage de l objet défectueux ni le remontage si nous n étions pas tenus initialement au montage 8 Les dépenses nécessaires aux fins de vérification et d exécution ultérieure no tamment les frais de transport de déplacement de travail et de matériel sauf frais de démontage et de montage sont à notre charge s il y a effectivement un défaut Dans le cas contraire nous pouvons exiger de l acheteur le rembourse ment des frais encourus du fait de la demande injustifiée de réparation de défaut notamment les frais de vérification et de transport à moins que l absence de défectuosité n ait pas été identifiable pour l acheteur 9 Dans des cas urgents p ex en cas de mise en danger de la sécurité de l exploi tation ou pour écarter des dommages disproportionnés l acheteur a le droit de réparer lui même le défaut et d exiger de nous une indemnisation des dépenses objectivement nécessaires à cet effet Il doit nous avertir immédiatement si pos sible auparavant d une telle intervention autonome Le droit d intervention au tonome n existe pas si nous étions autorisés à refuser une exécution ultérieure correspondante selon les prescriptions légales 10 Si l exécution ultérieure est écoulée ou si un délai approprié à fixer par l ache teur pour l exécution ultérieure a expiré vainement ou est inutile selon les pres criptions légales l acheteur peut se retirer du contrat d achat ou réduire le prix d achat Toutefois en cas de défaut insignifiant il n a pas aucun droit de résiliation 11 Les prétentions de l acheteur à des dommages intérêts ou à l indemnisation de dépenses vaines ne sont fondées même en cas de défauts que conformément à l article 8 et sont par ailleurs exclues 12 Si des marchandises sont livrées imprimées l acheteur est tenu de vérifier soigneusement les modèles d impression ou d exécution en sa possession de mentionner les corrections nécessaires et de confirmer par signature le bon à tirer En pareil cas un défaut d impression est exclu dans la mesure où l impression cor respond au modèle d impression validé 13 Pour les exécutions spéciales des sur livraisons ou sous livraisons équivalant à 10 de la quantité commandée sont admises car inévitables dans la produc tion Le prix d achat dû est diminué ou augmenté en conséquence 14 Des écarts de quantité de poids et de dimensions inévitables du fait de la pro duction sont par ailleurs admis dans le cadre des tolérances usuelles de la branche Il en est de même des tolérances usuelles de la branche lors de la découpe Art 8 Autre responsabilité 1 Sauf convention contraire dans les présentes CGV y compris les dispositions ci après nous sommes responsables en cas d infraction aux obligations contrac tuelles et extracontractuelles selon les prescriptions légales 2 Notre responsabilité quant aux dommages et intérêts quel qu en soit le motif juridique est limitée à la responsabilité pour faute en cas d intention délibérée et de négligence En cas de négligence simple nous assumons uniquement la res ponsabilité sous réserve d un critère de responsabilité plus léger selon les pres criptions légales p ex pour soins habituels à nos propres affaires a quant aux dommages découlant d une atteinte à la vie à l intégrité physique ou à la santé b quant aux dommages découlant de la violation non négligeable d une obliga tion contractuelle essentielle obligation sans l exécution de laquelle la réalisation conforme du contrat n est pas possible et sur le respect de laquelle le cocontrac tant compte régulièrement et peut compter en pareil cas notre responsabilité est toutefois limitée à l indemnisation du dommage prévisible et survenant typi quement 3 Les limitations de responsabilité découlant de l article 8 2 s appliquent égale ment en cas de violations d obligations par ou en faveur de personnes dont nous devons répondre de la faute selon les prescriptions légales Elles ne s appliquent pas dans la mesure où nous dissimulons un défaut de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie pour le caractère de la marchandise et pour les pré tentions de l acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits 4 En raison d une violation d obligation qui ne consiste pas en un défaut l ache teur ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si nous sommes responsables de la violation de l obligation Un droit de résiliation libre de l acheteur notamment selon les art 651 649 BGB est exclu Les conditions et conséquences juridiques légales sont par ailleurs applicables Art 9 Prescription 1 En dérogation à l art 438 al 1 n 3 BGB le délai de prescription général pour les prétentions découlant de vices matériels et juridiques est d un an à compter de la livraison Dans la mesure où une réception est convenue la prescription com mence à la réception 2 Les délais de prescription susmentionnés du droit commercial s appliquent également aux prétentions en dommages et intérêts contractuelles et extra contractuelles de l acheteur fondées sur un défaut de la marchandise sauf si l ap plication de la prescription légale régulière art 195 199 BGB entraînerait selon le cas une prescription plus courte Les prétentions de l acheteur en dommages et intérêts selon l article 8 2 phrase 1 et phrase 2 a ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux Art 10 Droit applicable et for 1 Pour les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l acheteur le droit de la République fédérale allemande s applique à l exclusion du droit international uniforme en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 2 Si l acheteur est un commerçant au sens du code du commerce une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public le for exclusif et international pour tout litige découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est notre siège social à Wendelstein Il en est de même si l acheteur est entrepreneur au sens de l art 14 BGB Nous sommes toutefois également en droit dans tous les cas de porter plainte sur le lieu d exécution de l obligation de livraison devant les tribunaux du lieu de juridiction générale de l acheteur Les prescriptions légales prioritaires notamment sur les compétences exclusives n en sont pas affectées

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